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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque la conciliation n’a pas conduit à une entente, le client peut demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire du conseil d’arbitrage sa demande écrite dans les 30 jours de la date de la réception du rapport de conciliation prévu à l’article 8.
La demande d’arbitrage doit être formulée selon les termes analogues à ceux prévus dans le document établi à cet effet par l’Ordre.
Les frais exigibles pour une demande d’arbitrage sont de 100 $.
Décision 2016-06-15, a. 11.
En vig.: 2016-10-01
11. Lorsque la conciliation n’a pas conduit à une entente, le client peut demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire du conseil d’arbitrage sa demande écrite dans les 30 jours de la date de la réception du rapport de conciliation prévu à l’article 8.
La demande d’arbitrage doit être formulée selon les termes analogues à ceux prévus dans le document établi à cet effet par l’Ordre.
Les frais exigibles pour une demande d’arbitrage sont de 100 $.
Décision 2016-06-15, a. 11.
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